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UIGEA (Unlawful Internet Gambling Enforcement Act) : la Commission Européenne enquete (2008-03-11 - 635 vus)Categories : Commission europeenne - UIGEA - Peter Mandelson - Remote Gambling AssociationLa Commission Européenne, la branche juridique de l'Union européenne, a annoncé lundi le lancement d'une enquête au sujet de la loi passée par les Etats-Unis empéchant aux sociétés européennes de proposer leurs services aux clients américains. Le but de cette enquête est d'étudier le passage de l'illicite Internet Gambling Enforcement Act (UIGEA) par les États-Unis en 2006 , qui a contraint de nombreuses sociétés européennes de jeu à se retirer du marché américain. Le lancement de cette enquête fait suite au dépôt d'une plainte formelle de l'Union Européenne en décembre 2007. Cette plainte a été initiée par la Remote Gambling Association, qui est basée à Londres et recense 30 sociétés de jeux en ligne comme membres. Parmi lesquelles Betfair, 888, PartyGaming, William Hill, Ladbrokes, Microgaming, Playtech, CryptoLogic, et plusieurs autres importants acteurs européens. Le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a déclaré en annonçant le lancement de cette enquête, que "Les Etats-Unis ont le droit d'adresser des préoccupations légitimes de politique publique relatives aux jeux sur Internet, mais cette discrimination à l'égard des entreprises de l'UE ne peut pas en faire partie." L'enquête européenne devrait durer de cinq à sept mois, et produira un rapport qui pourrait déboucher sur le lancement d'une procédure de l'Organisation Mondiale du Commerce par l'Union européenne contre les Etats-Unis. L'Union Européenne qui était en accord avec la réaction de Antigua-et-Barbuda sur la plainte déposée contre les États-Unis sur les restrictions imposées sur les jeux d'argent en ligne, n'a à ce jour pas déposée de plaintes formelles à ce sujet. La plainte déposée par Antigua concernait aussi les services de paris hippiques en ligne, ce qui laisse la porte ouverte à un plus grand plainte sur le sujet des paris en ligne. Source : poker-actu.fr. Ajouter un commentaire |
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