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La confusion règne suite a l'arestation du patron d'Unibet (2007-10-26 - 263 vus)Categories : Legislation - Unibet - Gouvernement - FranceSuite à l'arrestation du patron d'Unibet lundi dernier, la confusion règne sur l'origine de la procédure, la situation du patron d'Unibet et sur l'attitude du gouvernement français dans cette affaire. Tout d'abord, d'après le JournalduNet, le service juridique de la Française des Jeux, via son porte-parole, reconnaît "une vieille plainte déposée en 2003 contre Misterbookmaker (racheté par Unibet en 2005)" et assure que le "dernier acte" dont il soit à l'origine "date de 2004". Il commente : "parallèlement, la justice poursuit ses procédures de manière indépendante". Même réponse de la part du PMU ("une plainte déposée en 2002"), qui se refuse à tout autre commentaire. Petter Nylander et son ex-vice-président, Didier Dewyn, auraient tous deux reçu une convocation de la brigade des jeux en avril dernier. Le premier a refusé de s'y rendre, estimant agir en conformité avec le droit européen, et a proposé par l'intermédiaire de son avocat une rencontre à Londres, son lieu de résidence. Proposition restée sans réponse selon Unibet. Didier Dewyn, qui s'était exécuté, avait été quant à lui déféré devant un juge, mis en examen par le parquet de Nanterre et relâché après le paiement d'une caution de 150.000 euros. Didier Dewyn aurait fait appel de cette décision. Si, mardi, il semblait que la France allait renoncer aux poursuites ("des instructions ont été données pour arrêter la procédure" avait indiqué le gouvernement français à la Commission Européenne), les informations hier fournies par Reuters et Associated Press ne confirmaient pas cette version. En effet, selon Reuters le juge de Nanterre, en charge de l'affaire, maintient qu'il entend obtenir la remise à la France de Petter Nylander, arrêté lundi à Amsterdam sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, apprend-on de source judiciaire à ce tribunal. "Le juge est saisi, il n'a pas retiré son mandat d'arrêt et il continue son instruction. Donc la personne lui sera présentée dans les plus brefs délais", a-t-on dit. La justice néerlandaise serait donc entrain d'examiner l'éventuelle remise à la France de Petter Nylander. Le mandat d'arrêt européen, au contraire de l'extradition, suppose une remise quasi-automatique des suspects entre Etats, sauf problème grave de forme. L'avocat du patron d'Unibet, Me Santacru, a déclaré à l'Associated Press (cf l'article du NouvelObs) : "je souhaite qu'il soit remis à la France le plus rapidement possible", précisant que la "décision appartient aux autorités néerlandaises". Il a dénoncé "le calendrier surprenant" de cette arrestation "alors que la France est en train de négocier avec la commission européenne" pour un éventuel assouplissement du monopole des jeux détenu en France par le PMU et la Française des Jeux (FDJ). "M. Nylander est le chef d'une entreprise qui a pignon sur rue, qui est côtée à la bourse de Stockholm et on l'arrête comme un malpropre", s'est indigné Me Santacru. Pour l'avocat, il est évident que la législation française "doit évoluer" parce que "le système a vécu". En attendant la décision de la justice néerlandaise, Petter Nylander, a été remis en liberté conditionnelle mercredi selon les informations fournies par Unibet. Son passeport suédois a été saisi et il a interdiction de quitter le territoire néerlandais, a indiqué le bureau du procureur d'Amsterdam. Selon Unibet, M. Nylander a comparu mercredi après-midi à huis clos devant un juge chargé de décider d'une éventuelle prolongation de sa détention provisoire et a rejoint son hotel mercredi soir. Selon le communiqué d'Unibet, "M.Nylander attend son transfert en France le plus rapidement possible pour être présenté au juge". "Nous tenons pour acquis que, une fois sur le sol français, le juge libérera M.Nylander sans aucune charge" affirme Unibet ! La situation provoquée par l'arrestation de Petter Nylander est donc embarrassante pour la France. Cette arrestation arrive en effet au plus mauvais moment. La France doit, avant le 29 octobre, donner une réponse satisfaisante à la Commission européenne qui a lancé contre elle une procédure d'infraction pour atteinte aux lois européennes de la liberté de commerce en raison du monopole d'Etat sur les jeux et paris. Faute de cette réponse, la Commission pourrait saisir la justice européenne contre la France. Selon Le Monde, "le ministre du budget, Eric Woerth, et M. Jouyet devraient détailler leurs intentions lors d'une rencontre avec M. McCreevy, le 6 novembre à Bruxelles. Un rendez-vous qui suscite de discrètes tractations au sein du gouvernement français où les avis divergent sur les contours d'une éventuelle ouverture d'une activité très sensible en terme d'ordre public et... de recettes budgétaires. Mais à Bruxelles, comme à Paris, on avait, avant l'arrestation de M. Nylander, "bon espoir" d'arriver à un compromis. Afin de mettre la pression sur le commissaire, la France s'est par ailleurs rapprochée au sein du conseil européen des autres capitales, comme Berlin ou Rome, qui sont aussi concernés par les procédures bruxelloises.Un groupe de travail est en cours de constitution afin d'élaborer une réponse commune susceptible de contrer les arguments du commissaire." Source : http://jeux-argent.blog.20minutes.fr Ajouter un commentaire |
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