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La Commission Européenne s’attaque à l’Allemagne et à la Suède en lançant des enquêtes sur leur législation en matière de jeux d’argent en ligne (2008-02-03 - 402 vus)Categories : Commission europeenne - Allemagne - Suede - legislationAprès la France, l’Autriche et l’Italie, la Commission Européenne s’attaque à l’Allemagne et à la Suède en lançant des enquêtes approfondies sur leur législation en matière de jeux d’argent en ligne. Plus précisément, la Commission a adressé à chacun des 2 Etats une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d’infraction. Les 2 Etats disposent de deux mois pour y répondre sous peine de saisine de la cour de justice des communautés européennes. r> Rappelons que la Commission avait déjà lancé en Avril 2006 une procédure contre ces 2 Etats (ainsi que à l’encontre du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l’Italie, des Pays-Bas). Allemagne Concernant l’Allemagne, remarquons tout d’abord que l’enquête de la Commission "repose sur des plaintes présentées par plusieurs prestataires de services et sur des informations rassemblées par des membres du personnel de la Commission." Il s’agit bien évidemment de la plainte déposée début janvier par l’EGBA. Cette plainte visait l’entrée en vigueur de la nouvelle législation allemande anti-jeux au 1er Janvier 2008 . L’action engagée contre l’Allemagne est particulièrement large puisque la Commission examine pour la première fois une réglementation nationale en matière de jeux non seulement sous l’angle de la Libre prestation de services (article 49 du traité CE) mais également sous l’angle de la Liberté d’établissement (article 43 du traité CE) et de la Libre circulation des capitaux et des paiements (article 56 du traité CE). Notamment, la Commission examine « l’interdiction totale des jeux de hasard sur l’internet, en particulier celle des paris sportifs…, les restrictions en matière de publicité à la télévision, sur l’internet et sur les vêtements et panneaux d’affichage, et l’interdiction, pour les institutions financières, de traiter et d’exécuter les paiements liés à des jeux de hasard interdits. En outre, des questions se posent quant au régime d’autorisations à octroyer aux intermédiaires et quant aux sanctions pénales ou amendes administratives prévues en cas d’organisation de jeux de hasard en ligne, de publicité pour ces jeux ou de participation. » Néanmoins, la Commission précise que cette procédure "n’a aucune incidence sur la libéralisation du marché des services de jeux d’argent en général, ni sur le droit des États membres de tenter de protéger l’intérêt général, pour autant que cela se fasse en conformité avec le droit communautaire, c’est-à-dire que les mesures soient nécessaires, adéquates et non discriminatoires." Une précision difficile à comprendre, que chacun interprétera à sa guise et qui permet d’éviter à la Commission, au moins ouvertement, de prôner l’ouverture pure et simple du marché des jeux en ligne. La Commission aussi a sa diplomatie ! Suède La mise en demeure adressée à la Suède concerne, quant à elle, le marché du poker en ligne. L’action de la Commission contre le monopole sur les jeux de poker en Suède constitue, en outre, la première procédure d’infraction de la Commission portant sur des activités de poker en ligne. Depuis mars 2006, la Suède a en effet étendu son monopole aux services de poker en ligne, empêchant de la sorte les opérateurs détenteurs de licences européennes d’offrir leurs services sur le territoire national. Il s’agit de la seconde procédure d’infraction contre la législation protectionniste suédoise sur les jeux. Une première procédure liée à l’encontre des paris sportifs avait été lancée en 2006. L’action engagée aujourd’hui contre la Suède démontre que la compétence de la Commission pour examiner la conformité des législations des Etats Membres avec le droit européen ne se limite pas aux paris sportifs. Les règles nationales relatives au poker en ligne doivent également se conformer aux exigences de l’UE et être cohérentes avec les politiques de jeux nationales. Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA, l’association des principaux opérateur de jeux d’argent en ligne européen, s’est réjoui de ces procédures : “En lançant contre l’Allemagne une telle procédure 30 jours seulement après que le Traité (ndlr : anti-jeux en ligne) soit entré en vigueur, la Commission montre sa détermination à lutter contre toute restriction, et en particulier contre les interdictions qui ne sont pas motivées par une réelle protection des consommateurs ou le maintien de l’ordre public." Source : http://www.neopoker.fr Ajouter un commentaire |
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