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La Commission Européenne entame des discussions sur le non respect du libre échange des services de paris envers les Pays-Bas et la Grèce (2008-02-27 - 485 vus)Categories : Commission europeenne - Legislation - Pays-Bas - GreceLa Commission Européenne responsable de l'assurance que les pays membres respectent la politique de libre échange serait sur le point d'entamer des démarches plus poussées envers les Pays-Bas et la Grèce. Les membres de la Commission doivent se rassembler Mercredi afin de discuter du non respect du libre échange des services de paris dans ces 2 pays et prendre la décision de savoir si ils doivent ou non prononcer un dernier avertissement. L'émission de cet avertissement entrainerait les 2 pays devant la cour européenne de justice. Charlie McCreevy supervise des actions en justice contre 10 des 27 pays membres de l'Union Européenne qui ne respectent pas la législation en continuant à protéger leur monopole sur les jeux d'argent. La société grecque OPAP détient le monopole dans son propre pays mais investit aussi pourtant sur le marché chypriote. Un analyste grecque a annoncé que OPAP pourrait jouer sur la durée des procédures. Actuellement OPAP essaye de se faire exempter de cette restriction et il faudra plusieurs années à l'Union Européenne pour prendre une décision finale. La cour Européenne de Justice a statué que l'Union Européenne peut restreindre les jeux de paris mais seulement de façon proportionnée et non discriminatoire. Source : poker-actu.fr. Ajouter un commentaire |
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