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En suede la justice autorise les médias du pays à accepter les publicités des opérateurs de jeux etrangers. (2008-03-21 - 358 vus)Categories : Legislation - jeux d argent et de hasard - Suede - Operateurs de jeuxLa justice suèdoise vient de mettre fin à la discrimination envers les opérateurs de jeu étrangers en autorisant les médias du pays à accepter les publicités de ces opérateurs. Ce qui signifie que de nombreux opérateurs de poker en ligne peuvent désormais décider de commencer leur publicité en Suède, en concurrence directe avec Svenska Spel qui détient le monopole d'état. Cette décision fait suite à un appel interjeté au nom de Expressen et Aftonbladet, deux journaux suédois qui avaient été précédemment reconnu coupable d'avoir violé les lois de loterie Suèdoise en acceptant ce type de publicité. Ce sur quoi ils se sont battus durant les quatre dernières années en faisant appel du verdict du tribunal. En janvier, l'ancien et l'actuel rédacteur en chef du journal suédois Aftonbladet, Anders Gerdin et Jan Helin ont envoyé une lettre ouverte au chef de la Commission Européenne (CE), Charlie McCreevy, en soulignant comment la loi Suèdoise ne permettait pas la libre circulation du commerce et des services relatifs Aux jeux d'argent en ligne entre les 27 nations membres, en particulier dans les domaines du poker et des paris sportifs, tels que garantie par la législation européenne. Suite à cette lettre ouverte, la cour d'appel suédoise a été mandaté afin d'examiner le verdict. La cour d'appel a statué que les lois sur les loterie suédoise étaient peut-être en contradiction avec certains articles du pacte de la Cour Européenne. M. Widmark ajoutait que Aftonbladet a entamé un recours auprès de la Cour administrative suprême au sujet des 150000 SEK d'amende qui lui ont été adressés pour chaque annonce d'opérateur de jeu étranger que le journal a accepté. La valeur totale des amendes est estimée à près de 100 millions d'Euros. La décision d'autoriser les médias suédois à publier les publicités pour les opérateurs étrangers de jeu vient après que la Commission Européenne ait débuté le 31 janvier une action en justice contre la Suède contestant leurs pratiques protectionnistes contre les opérateurs de jeux d'argent étrangers. Source : poker-actu.fr. Ajouter un commentaire |
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